Formation

Objet du congé : L'objet du congé de formation économique, sociale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale

Bénéficiaires du congé : Peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale : -tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE et de la CSSCT, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat d'un congé de formation spécifique, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ; - les demandeurs d'emploi. Pendant la durée des stages, les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit.

Durée maximale : 12 ou 18 jours La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Décompte des journées d'absence : Seules les journées de formation effectivement prises sur le temps de travail du salarié peuvent être décomptées de son contingent personnel, comme du nombre total de journées disponibles dans l'établissement.

Imputation d'autres congés : Certains congés de formation ou autorisations d'absence s'imputent sur les 12 ou 18 jours de congé de formation économique, sociale et syndicale. Il s'agit du congé de formation économique des membres du CSE, du congé de formation des membres de la CSSCT et du congé de formation des conseillers du salarié.

Durée minimale : Une demi-journée au minimum. Le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum d'une demi-journée.

Demande de congé du salarié : Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser :
- la date et la durée de l'absence sollicitée ;
- le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Possibilités de refus de l'employeur : Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour le salarié qui n'a pas déjà épuisé son contingent individuel de jours de congés (12 ou 18 jours), l'employeur peut en refuser le bénéfice lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé, et ne peut survenir qu'après avis conforme du CSE.

Délai de notification du refus
Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de cette règle expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 3^e classe.

Le congé doit être considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire motivée et matérialisée par un écrit notifié dans un délai de 8 jours suivant la demande

Avis conforme du CSE
La décision de refus ne peut être prise que sur avis conforme du CSE. Une notification de refus sans consultation préalable des représentants du personnel ou en l'absence d'avis conforme de leur part expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 3^e classe.

Pas d'imputation sur les congés payés : La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. A noter que la règle est la même pour le congé de formation des membres du CSE et de la CSSCT.

Assimilation à du travail effectif : La durée du congé est assimilée à une durée de travail effectif :

- pour la détermination de la durée des congés payés ;
- pour les droits aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ;
- pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Durée maximale : 12 ou 18 jours La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.