Protection de l’adhérent

Protéger les adhérents, encourager et sécuriser l’action militante, aider au développement de l’organisation telles sont les traduction concrètes du partenariat entre la Macif et la CFTC.
Depuis 1983, grâce à des contrats sur mesure pour tous les adhérents CFTC à jour des cotisation :

• Solidarité Vie Syndicale;
• Protection Juridique Vie au Travail;
• Information juridique;
• Responsabilité Civile des Défenseurs Syndicaux.

Solidarité Vie Syndicale

Cette protection s’articule autour de quatre garanties optimales pour tout accident survenu dans le cadre de votre activité syndicale (p.ex. vous vous blessez lors de la distribution de tracts).

1-Les dommages corporels dus à un accident

Il est important de préciser que les prestations liées à cette garantie seront versées uniquement lorsque les militants ne sont pas reconnus en accident du travail.

• Décès : versement d’un capital aux bénéficiaires.
• Invalidité supérieure ou égale à 10% : versement d’un capital calculé en fonction des montants prévus au contrat et du taux d’invalidité retenu.
• Les pertes de salaires : en cas d’arrêt de travail de plus de 15 jours pour les salariés, versement dès le premier jour, d’une indemnité égale à 80% de la perte réelle de salaire net imposable. Les prestations sort versées en complément de celles allouées par les régimes de prévoyance obligatoire et complémentaire, ou autres, pendant une période maximum de 365 jours.
• Les frais médicaux : prise en charge à concurrence de 1600€ (dont 160€ pour les frais d’optique), après intervention des régimes de protection sociale et autres assurances.

2-L’assistance

Les bénéficiaires de cette garantis sont :

• les militants en mission à l’étranger, dans le cadre d’un mandat confié par la Confédération, une Fédération ou une Union régionale interprofessionnelle :
• tout étranger invité à venir en France par la Confédération pour participer à ses travaux (ex. le congrès confédéral).

3-La responsabilité civile

Tout adhérent est susceptible d’occasionner des dommages à autrui au cours de sa vie syndicale. Dans le cas où son contrat personnel lui ferait défaut, cette garantie permet d’indemniser les tiers victimes d’un dommage corporel, matériel ou immatériel.

4- Les dommages au véhicule

Cette garantie intervient à la suite d’un accident de la route, de vol, de dommages d’incendie ou d’actes de vandalisme, subis par le véhicule de l’adhérent ou pris en location par lui, lors de déplacements effectués dans le cadre d’une mission ou d’un mandat syndical. La Macif prend en charge le montant de la franchise appliquée par l’assureur personnel de l’adhérent ou le montant des réparations en cas d’absence d’assurance dommages et cela à concurrence de :

• 500€ pour les véhicules de 4 roues de moins de 3.500 kg;
• 300€ pour les véhicules terrestres à moteur de 2 ou 4 roues à condition que le véhicule, le tiers ou l’animal d’un tiers impliqué dans l’accident soit identifié et qu’il y ait renversement chute ou écrasement du véhicule de l’assuré.

Protection Juridique Vie au Travail

Pour les adhérents à la CFTC après le 1er janvier 2013 (référencé INARIC), un délai de carence de 6 mois est appliqué

Dans le cadre des relations avec un tiers autre que l’employeur:

• Défense : tout salarié du secteur public comme du privé peut faire l’objet de poursuites à la suite d’un dommage occasionné à un tiers dans l’exercice de son métier. La garantie assure la défense de l’adhérent dans l’exercice de ses activités professionnelles lorsque sa responsabilité est recherchée devant une juridiction pénale, civile ou administrative à la suite d’une faute, d’une négligence ou d’une omission non intentionnelle.
• Recours : tout salarié du secteur public comme privé peut être victime de violences volontaires occasionnées par un tiers dans l’exercice de son métier. Pour toute incapacité totale de travail supérieure à 10 jours, le contrat prend en charge les frais de recours contre l’auteur des faits et l’assistance psychologique.

Dans le cadre des relations avec l’employeur:

Défense : la garantie prend en charge la défense amiable ou judiciaire, des intérêts de l’adhérent salarié lors de litiges liés au contrat de travail l’opposant à son employeur à la suite de la notification :

d’un licenciement

• disciplinaire:
• économique (uniquement dans les entreprises de moins de dix salariés et dépourvues d’I.R.P);
• pour inaptitude.

de toute autre sanction disciplinaire énumérée ci-dessous :

• pour les salariés du secteur privé: la mise à pied disciplinaire, les rétrogradations, les mutations,
• pour les salariés du secteur public: l’exclusion temporaire (trois mois à deux ans), la radiation du tableau d’avancement, le déplacement d’office, la mise à la retraite d’office et la révocation.*

Information juridique

Vous avez besoin d’une information juridique concernant le droit privé-public ou le droit du travail :

• Munissez-vous de votre code INARIC;
• Téléphonez au 02 51 86 61 09 du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 sans interruption.

Responsabilité Civile des Défenseurs Syndicaux

En cas d’erreur, les différents militants qui s’investissent pour la défense des salariés peuvent voir leur responsabilité engagée qu’il s’agisse :

• des défenseurs syndicaux désignés par le souscripteur;
• de l’adhérent conseiller du salarié chargé d’assister celui-ci : entretien préalable au licenciement ou rupture conventionnelle :
• ou de tout représentant mandaté par la Confédération ou l’une de ses structures pour assister et représenter le salarié devant le Pôle social du TGI pour :
  • contestation du taux d’incapacité reconnu par la CPAM (accident travail ou maladie professionnelle);
  • recours contre une décision de la CPAM portant sur l’état et la catégorie d’invalidité d’un salarié.

Les salariés défendus n’hésitent pas à demander réparation, soit à l’amiable, soit devant les tribunaux du préjudice qu’ils estiment avoir subi.

Ce contrat a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires pouvant incomber aux assurés dans le cadre de leur mandat précité.